Des vacances cruelles pour les animaux

Près de 10 000 bêtes sont encore abandonnées chaque année en Suisse, malgré une loi de
protection se voulant dissuasive. Mais ! ’est-elle suffisamment
Helen Sandmeier, porte-parole de la Protection suisse des animaux (PSA) répond aux
questions de Migros Magazine.

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Depuis l’introduction de la puce obligatoire, le nombre de chiens abandonnés a effectivement considérablement diminué. II:-faut dire que la personne qui abandonne un chien puce et enregistré est désormais immédiatement identifiable.

UE: un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d‘incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'est la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce «Privacy Shield» («bouclier de protection des données», en français) va «protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises», a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera J ourova. Cette dernière espère ainsi rétablir» a confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJ UE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans. Cette «sphère de sécurité» autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux Etats-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que «Safe Harbor» n’offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la «décision d'adéquation» adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau «bouclier» prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur («ombudsman») au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

Par LaTRIBUNE.fr - 12/07/2016

Que va prévoir le nouveau cadre juridique de la Commission européenne

UE: un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d‘incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'est la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce «Privacy Shield» («bouclier de protection des données», en français) va «protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises», a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera J ourova. Cette dernière espère ainsi rétablir» a confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJ UE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans. Cette «sphère de sécurité» autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux Etats-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que «Safe Harbor» n’offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la «décision d'adéquation» adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau «bouclier» prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur («ombudsman») au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

Par LaTRIBUNE.fr - 12/07/2016

Pourquoi la mise en place de ce cadre a pris beaucoup de temps

UE: un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d‘incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'est la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce «Privacy Shield» («bouclier de protection des données», en français) va «protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises», a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera J ourova. Cette dernière espère ainsi rétablir» a confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJ UE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans. Cette «sphère de sécurité» autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux Etats-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que «Safe Harbor» n’offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la «décision d'adéquation» adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau «bouclier» prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur («ombudsman») au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

Par LaTRIBUNE.fr - 12/07/2016

Les données en question vont

UE: un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d‘incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'est la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce «Privacy Shield» («bouclier de protection des données», en français) va «protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises», a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera J ourova. Cette dernière espère ainsi rétablir» a confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJ UE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans. Cette «sphère de sécurité» autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux Etats-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que «Safe Harbor» n’offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la «décision d'adéquation» adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau «bouclier» prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur («ombudsman») au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

Par LaTRIBUNE.fr - 12/07/2016

L'accord du Safe Harbor a été

UE: un nouveau cadre juridique pour le transfert des données personnelles vers les Etats-Unis

Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe ou non. La Commission européenne a annoncé mardi le lancement officiel d'un nouveau cadre juridique pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain, après des mois d‘incertitude juridique pour les entreprises recourant à ce type d'échanges.

C'est la fin de plusieurs mois d'incertitude juridique sur une épineuse question. Un nouveau cadre pour protéger les données personnelles de citoyens européens transférées vers le sol américain va être mis en place au sein de l'Union Européenne. C'est du moins ce qu'a officiellement annoncé la Commission européenne ce mardi, après deux ans de négociations avec Washington.

Ce «Privacy Shield» («bouclier de protection des données», en français) va «protéger les données à caractère personnel des Européens et procurer une sécurité juridique aux entreprises», a assuré la commissaire européenne à la Justice, Vera J ourova. Cette dernière espère ainsi rétablir» a confiance des consommateurs dans le contexte du transfert transatlantique de données Les données en question englobent toutes les informations pouvant permettre d'identifier un individu, de manière directe (nom, prénom ou photo) ou indirecte (numéro de sécurité sociale ou même numéro de client). Plusieurs milliers d'entreprises sont concernées.

Or, jusqu'ici, ces entreprises faisaient face à une situation d'incertitude juridique depuis la décision historique de la justice européenne, le 6 octobre 2015. A l'époque, la Cour de justice européenne (CJ UE) avait mis fin à l'accord du Safe Harbor, en vigueur depuis quinze ans. Cette «sphère de sécurité» autorisait environ 4.500 entreprises américaines, dont les géants Google, Facebook, Amazon, Apple et Microsoft, à transférer les données aux Etats-Unis, pour les traiter et les analyser.

Une entrée en vigueur immédiate

La CJUE avait alors estimé que «Safe Harbor» n’offrait plus de garanties suffisantes aux Européens pour leurs données personnelles, à la lumière des révélations de l'ancien consultant Edward Snowden sur l'ampleur des programmes de surveillance aux Etats-Unis.

Formellement, la «décision d'adéquation» adoptée mardi, et dont l'entrée en vigueur est immédiate, garantit aux 28 Etats membres que les Etats-Unis assureront désormais une protection suffisante aux Européens, grâce à une série d'engagements de Washington.

Le nouveau «bouclier» prévoit notamment des obligations pour les entreprises et l'installation d'un médiateur («ombudsman») au sein du département d'Etat américain, pour suivre les éventuelles plaintes de ressortissants européens concernant un accès abusif à leurs données.

Par LaTRIBUNE.fr - 12/07/2016

Les programmes de surveillance aux Etats-Unis ont provoqué

Cette proposition va intéresser le client à la recherche d’un service juridique...

Le service juridique hôtellerie suisse propose des renseignements juridiques généraux dans les domaines du personnel et du droit de propriété. Il offre de différents renseignements juridiques d’ordre général spécifiques à l’hôtellerie, comme : la résolution des questions, centrées sur le droit du travail, le contrat hôtelier, la loi sur l’hôtellerie, le droit des étrangers.

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Notre cabinet exerce ses compétences dans tous les domaines du droit liés à l’activité d’expert-comptable : fiscalité, droit commercial, droit des sociétés, droit des affaires. On vous soutient dans toutes les démarches pour limiter vos risques. La connaissance fine de nos experts nous permet de vous être utiles en cas de contrôle fiscal ou dans les choix juridiques susceptibles d’optimiser votre statut et votre rémunération.

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Si vous habitez le Québec, sachez qu‘en cas d'arrestation, vous avez le droit d’appeler un avocat. Si vous ne connaissez aucun avocat dans les parages, le Barreau du Québec met à votre disposition un service gratuit de consultation juridique disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7. Son numéro de téléphone est disponible dans tous les postes de police.

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Vivre une rupture est difficile. Dans ces circonstances, la prise de décisions importantes concernant la garde des enfants, les droits d’accès, les pensions et la séparation des biens est d’autant plus difficile. Nous chercherons à régler votre séparation par un règlement à l’amiable. Si une entente n’est pas possible, nous élaborerons avec vous la meilleure stratégie afin d’obtenir ce qui vous revient.

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Tous ont des assurances habitations ou automobiles. Malheureusement, lorsqu’on se réfère à eux pour une réclamation, ils hésitent ou refusent d’indemniser. Vous n’avez alors qu’à vous adresser aux experts de notre cabinet. On est à votre service pour transmettreune mise en demeure, déposer une procédure judiciaire devant les tribunaux ou toutes autres démarches nécessaires.

Une jurisprudence de la Cour de cassation en décalage avec la réalité

La Cour de cassation, sur-sollicitée (en 2013, elle a traité 6 783 affaires) contribue d'ailleurs elle aussi à l'éloignement de la jurisprudence des textes, souligne Jean-Emmanuel Ray. Le juriste cite l‘exemple de l'obligation faite aux groupes de (17) _____ licenciées par une filiale dans une autre : alors que la loi neprécisait pas l'étendue géographique de cette contrainte, la jurisprudence l'a élargi en 1995 (18)_____. Avec des conséquences kafkaïennesz "Des multinationales se retrouvent (19) _____ leurs embauches dans le monde entier à cause de dix (20) _____ en France", observe l'expert: "Il a fallu attendre la loi Macron pour que le législateur précise la portée de la loi, excluant l'étranger."

Autre exemple pointé par le rapport, le système des forfaits-jours, introduit en 2000. Alors qu'il est indispensable afin d'adapter les 35 heures (21) _____ du travail intellectuel, la chambre sociale de la Cour de cassation, sur le fondement de préoccupations liées à la santé des travailleurs, est en train de le tuer dans l'œuf. Pendant les deux dernières années, dix arrêts (22) _____ de conventions de branche prévoyant ce système ont été rendus. Ce qui implique pour les travailleurs la possibilité de demander rétroactivement les heures supplémentaires effectuées, et donc une insécurité intolérable pour les entreprises", pointe J can-Emmanuel Ray.

Une jurisprudence de la Cour de cassation en décalage avec la réalité

La Cour de cassation, sur-sollicitée (en 2013, elle a traité 6 783 affaires) contribue d'ailleurs elle aussi à l'éloignement de la jurisprudence des textes, souligne Jean-Emmanuel Ray. Le juriste cite l‘exemple de l'obligation faite aux groupes de (17) _____ licenciées par une filiale dans une autre : alors que la loi neprécisait pas l'étendue géographique de cette contrainte, la jurisprudence l'a élargi en 1995 (18)_____. Avec des conséquences kafkaïennesz "Des multinationales se retrouvent (19) _____ leurs embauches dans le monde entier à cause de dix (20) _____ en France", observe l'expert: "Il a fallu attendre la loi Macron pour que le législateur précise la portée de la loi, excluant l'étranger."

Autre exemple pointé par le rapport, le système des forfaits-jours, introduit en 2000. Alors qu'il est indispensable afin d'adapter les 35 heures (21) _____ du travail intellectuel, la chambre sociale de la Cour de cassation, sur le fondement de préoccupations liées à la santé des travailleurs, est en train de le tuer dans l'œuf. Pendant les deux dernières années, dix arrêts (22) _____ de conventions de branche prévoyant ce système ont été rendus. Ce qui implique pour les travailleurs la possibilité de demander rétroactivement les heures supplémentaires effectuées, et donc une insécurité intolérable pour les entreprises", pointe J can-Emmanuel Ray.